Afin d’aider les parents à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement handicapé, le gouvernement fédéral permet depuis le 1er janvier 2008 de contribuer au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Il comporte trois éléments : les cotisations versées au régime, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI). Le bénéficiaire du REEI doit être un particulier qui réside au Canada et qui est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique au moment d’établir le régime et chaque fois qu’une cotisation est versée.
Le montant des cotisations versées au REEI n’est pas déductible pour la personne qui cotise au régime. Il sera possible de cotiser jusqu’à 200 000$ au REEI d’un bénéficiaire. Aucune limite annuelle ne sera imposée, et les cotisations seront possibles jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.
Le gouvernement fédéral encourage la création d’un REEI en versant la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI). Cette subvention varie en fonction de la cotisation effectuée dans un REEI et du revenu familial net. Le montant maximum de subvention qui pourra être reçu, jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 49 ans, est plafonné à 70 000$. Le revenu familial net pris en compte pour établir la SCEI correspondra généralement à celui des parents, si le bénéficiaire a moins de 18 ans. Lorsque le bénéficiaire a 18 ans ou plus, c’est son revenu ainsi que celui de son conjoint, s’il y a lieu, qui seront utilisés.
Le gouvernement fédéral versera aussi un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) aux familles à revenus faibles ou modestes en fonction du revenu familial annuel. L’octroi d’un BCEI ne dépendra pas des cotisations versées au REEI. Ainsi, même si aucune contribution au REEI n’est effectuée au cours d’une année, le BCEI pourra être reçu par le régime. Le montant maximum de BCEI qui pourra être reçu, jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 49 ans, est plafonné à 20 000$.
Depuis 2011, un mécanisme de report prospectif sur 10 ans de la SCEI et du BCEI est mis en place afin de permettre aux familles n’ayant pas cotisé au REEI dans les années précédentes de rattraper leurs subventions.
Les revenus de placements gagnés sur les cotisations, les SCEI et les BCEI s’accumulent dans un REEI en franchise d’impôts jusqu’au moment du retrait. Les sommes retirées du REEI seront imposables pour le bénéficiaire, à l’exception de la fraction du retrait qui correspondra aux cotisations versées au régime.
Les retraits du REEI devront commencer au plus tard avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans. Le montant pouvant être reçu par le bénéficiaire sera calculé en fonction de son espérance de vie et de la valeur des biens détenus par le régime.
Il est à noter que les montants imposables provenant d’un REEI ne sont pas inclus dans le calcul des prestations fondées sur le revenu. Ainsi, ces montants ne contribueront pas à la réduction des prestations de la sécurité de la vieillesse ou de l’assurance-emploi. Aussi, le revenu familial utilisé pour déterminer plusieurs crédits d’impôt remboursables, tels les crédits pour la TPS et le crédit pour solidarité, la prestation fiscale pour enfants et les paiements de soutien et plusieurs autres, ne tiendra pas compte des montants provenant d’un REEI.
