Le fractionnement du revenu de pension : utile ?

Publié par | Articles, Fiscalité | février 18, 2014

Depuis l’année 2007, l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec offrent une nouvelle mesure permettant de fractionner certain revenus de pension avec son conjoint. Évidemment, l’impact de cette mesure est beaucoup plus important pour les couples où un seul des deux conjoints a un revenu de retraite important et que l’autre conjoint a des revenus fiscaux modestes. L’économie fiscale peut représenter quelques dollars voire même plusieurs milliers de dollars chaque année selon la situation propre à chaque couple.

Selon les règles en vigueur, cette mesure permet aux contribuables qui touchent un revenu admissible au crédit d’impôt fédéral de pensions d’allouer à leur époux ou conjoint de fait résidant au Canada jusqu’à la moitié de ce revenu.

Dans le cas des particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend notamment les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente prévus par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou par un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), les paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ainsi que le revenu provenant d’une convention de retraite (dans certaines circonstances très précises). Le revenu de pension admissible des particuliers âgés de moins de 65 ans comprend notamment, selon les règles actuelles, les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA) et certains autres paiements reçus par suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.

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